Derniers articles
Droit de retrait et Coronavirus :
Le droit de retrait permet au salarié de ne pas se rendre sur son lieu de travail, s’il considère que cela représente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Le salarié est tenu d’informer son employeur qu’il exerce son droit de retrait par tous moyens. Comme toujours un écrit est toujours plus sûr pour prouver la réalité de l’information si besoin.
Le danger doit être grave et imminent, c’est-à-dire que le salarié pourrait être blessé ou tomber malade par exemple et ce très rapidement.
Cela peut arriver lorsque l’employeur ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
Nouveauté : Démission et droit au chômage, maintenant c’est possible
Nouveauté : Démission et droit au chômage, maintenant c’est possible : Auparavant, seuls les travailleurs ayant été privés de leur emploi involontairement ou ayant rompu leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur avaient droit au chômage (article R 5422-1 du code du travail). Or, depuis le 1er novembre 2019, le chômage est à présent ouvert aux travailleurs ayant démissionné, dans plusieurs situations, énoncées dans le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, en cas de démissions légitimes.
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. Il existe 5 étapes à respecter :
1- L’entretien,
2- La fixation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
3- La signature de la convention de rupture,
4- Le délai de rétractation,
5- L’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE.
Refus de divorcer, que faire ?
Ainsi, après deux ans de séparation effective, l’un des époux ne peut plus s’opposer à la demande de divorce de l’autre et le divorce finira par être prononcé par le juge.
