Derniers articles
Droit de grève : ce qu’il faut savoir
Droit de grève : ce qu’il faut savoir :
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu depuis le 27 octobre 1946.
Définition, préavis, information, durée, suspension du contrat de travail, absence de rémunération, interdiction de sanctionner, non-grévistes, remplacement des salariés grévistes …
Nouveauté : Démission et droit au chômage, maintenant c’est possible
Nouveauté : Démission et droit au chômage, maintenant c’est possible : Auparavant, seuls les travailleurs ayant été privés de leur emploi involontairement ou ayant rompu leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur avaient droit au chômage (article R 5422-1 du code du travail). Or, depuis le 1er novembre 2019, le chômage est à présent ouvert aux travailleurs ayant démissionné, dans plusieurs situations, énoncées dans le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, en cas de démissions légitimes.
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. Il existe 5 étapes à respecter :
1- L’entretien,
2- La fixation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
3- La signature de la convention de rupture,
4- Le délai de rétractation,
5- L’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE.
Refus de divorcer, que faire ?
Ainsi, après deux ans de séparation effective, l’un des époux ne peut plus s’opposer à la demande de divorce de l’autre et le divorce finira par être prononcé par le juge.
