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Le barème MACRON a nouveau remis en cause par une juridiction :
Une nouvelle fois, une juridiction française décide qu’il est possible d’écarter l’application du barème MACRON, repris par le nouvel article L 1235-3 du code du travail, en matière de dommages et intérêt suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant l’instauration du barème MACRON en 2018, et en vertu de l’ancien article L 1235-3 du code du travail, les salariés licenciés abusivement avaient droit automatiquement à des dommages et intérêts d’un montant de 6 mois de salaires minimum, outre la démonstration du préjudice subi permettant d’élever encore le montant de ces dommages et intérêts.
Or, le barème MACRON a abaissé cette indemnisation forfaire de 6 mois de salaire, en se fondant sur les années d’ancienneté. Ainsi, selon l’ancienneté du salarié, une fourchette est définit avec une indemnité minimum et une indemnité maximum que les juges peuvent attribuer au salarié.
Pension alimentaire et enfants majeurs
Pension alimentaire et enfants majeurs.
L’obligation pesant sur les parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne cesse pas à la majorité des enfants.
En effet, la pension alimentaire continue d’être versée à l’enfant majeur lorsque celui-ci n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
Par exemple, s’il poursuit des études ou s’il est sans emploi.
La rupture de la période d’essai durant la pandémie du Covid-19
La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié sur le poste auquel il a été embauché. Si l’employeur peut rompre librement le contrat de travail durant la période d’essai, encore faut-il que cette rupture soit liée aux aptitudes du salarié à exécuter son travail, et qu’il respecte un délai de prévenance. A défaut, la rupture sera considérée comme abusive par les magistrats.
Application à la rupture de la période d’essai du fait du Covid-19 ? Si l’employeur a invoqué la pandémie pour rompre votre période d’essai, vous pouvez contester la rupture de celle-ci en saisissant le Conseil de Prud’hommes, pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Droit de retrait et Coronavirus :
Le droit de retrait permet au salarié de ne pas se rendre sur son lieu de travail, s’il considère que cela représente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Le salarié est tenu d’informer son employeur qu’il exerce son droit de retrait par tous moyens. Comme toujours un écrit est toujours plus sûr pour prouver la réalité de l’information si besoin.
Le danger doit être grave et imminent, c’est-à-dire que le salarié pourrait être blessé ou tomber malade par exemple et ce très rapidement.
Cela peut arriver lorsque l’employeur ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
