Est-il possible de renoncer à sa paternité ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez renoncer à tous vos droits et obligations envers votre enfant. Par exemple, votre ex-conjointe est enceinte de vous, mais vous ne souhaitez pas avoir de lien, quel qu’il soit, avec l’enfant à naitre.
La réponse est non.
Tout d’abord, pour avoir des droits et des devoirs sur un enfant, il faut procéder à la reconnaissance de l’enfant à la mairie de naissance de l’enfant, en déclarant être le père biologique (article 316 et suivants du code civil).
La reconnaissance d’un enfant entraine les droits et les obligations suivants :
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L’autorité parentale conjointe sur l’enfant, c’est-à-dire que les décisions importantes concernant notamment la santé, la scolarité, la religion etc… doivent être prises avec l’accord des deux parents. Si la reconnaissance a lieu 1 an après la naissance de l’enfant, le père ne bénéficiera pas de l’autorité parentale de droit, il faudra qu’il la demande au juge.
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Une pension alimentaire peut-être demandée au père.
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Un droit de visite et d’hébergement peut-être accordé au père.
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L’enfant devient héritier du père dans sa succession.
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L’enfant peut porter le nom du père.
Il est possible de reconnaitre un enfant à tout moment de sa vie, la mère ne peut pas s’y opposer.
Toutefois, si le père refuse de reconnaitre l’enfant, la mère peut engager une procédure en reconnaissance forcée de paternité, pour demander à ce que le juge ordonne un test ADN. Le père peut refuser de s’y soumettre mais le juge en tirera les conséquences.
La mère a 10 ans à compter de la naissance de l’enfant pour exercer cette action en reconnaissance forcée de paternité, après l’action est prescrite. L’enfant quant à lui pourra engager cette procédure durant 10 ans après sa majorité, soit de 18 ans à 28 ans.
De plus, lorsque le père n’a pas reconnu l’enfant, la mère à tout de même des recours juridiques contre le père biologique, et notamment l’action aux fins de subsides en l’absence de filiation paternel (article 342 et suivants du code civil).
Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant de père inconnu, par l’homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l’enfant, entre les 300 et 180 jours précédant l’accouchement.
La mère peut entamer cette action jusqu’aux 18 ans de l’enfant. L’enfant peut entamer cette action de ses 18 ans à 28 ans.
En conséquence, il n’est pas possible de renoncer à ses droits et ses obligations, sachant que des actions juridiques sont ouvertes à la mère et à l’enfant à l’encontre du père.
A contrario, des actions existent également pour le père s’il souhaite faire partie de la vie de l’enfant. Si vous souhaitez plus d’information sur ce contentieux en Droit de la famille, n’hésitez pas à me contacter.
