Nouveauté : salarié déclaré inapte et rupture conventionnelle possible
La Cour de cassation vient de tranché pour la première fois dans un arrêt du 9 mai 2019, sur la question de savoir s’il était possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
La Cour de cassation indique que, sauf fraude ou vice du consentement, rien n’interdit à un employeur et un salarié de mettre fin à la relation de travail par la signature d’une rupture conventionnelle, soit d’un commun accord, consécutivement à son inaptitude physique médicalement constatée.
Cette décision constitue une nouveauté, sachant qu’auparavant, la seule option pour l’employeur, suite à l’inaptitude d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, était de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude.
« Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé ; »
Cass soc, 9 mai 2019, n°17-28767
Quid de l’obligation de reclassement ?
Un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail doit en principe se voir proposer par son employeur des postes de reclassement. A défaut de reclassement, ou en cas de refus par le salarié des postes proposés, il appartient normalement à l‘employeur d’engager, à l’encontre du salarié, une procédure de licenciement pour inaptitude.
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