Derniers articles
Pension alimentaire et enfants majeurs
L’obligation pesant sur les parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ne cesse pas à la majorité des enfants.
Le dossier médical partagé : carnet de santé numérique
Le dossier médical partagé : carnet de santé numérique Le dossier médical partagé est carnet de santé numérique confidentiel, gratuit et sécurisé, qui permet de conserver vos informations médicales et de les partager entre professionnel de santé, auxquels vous donnez...
Refus de travailler avec un collègue et licenciement pour faute grave justifié
Refus de travailler avec un collègue et licenciement pour faute grave justifié La chambre sociale de la Cour de Cassation admet que le licenciement pour faute grave est justifié lorsque qu'un salarié refuse de collaborer avec un de ses collègues de travail à plusieurs...
Nouveauté : salarié déclaré inapte et rupture conventionnelle possible
La Cour de cassation vient de tranché pour la première fois dans un arrêt du 9 mai 2019, sur la question de savoir s’il était possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.