Les 5 étapes de la rupture conventionnelle :
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle est régie par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail. Il existe 5 étapes à respecter :
1- L’entretien,
2- La fixation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
3- La signature de la convention de rupture,
4- Le délai de rétractation,
5- L’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE.
1. L’entretien : art L1237-12
L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien, afin qu’ils se mettent d’accord sur les modalités de la rupture.
La convocation doit être faite par courrier recommandé ou remise en main propre contre signature.
Les parties peuvent se faire assister lors de l’entretien. Si l’employeur décide de se faire assister il doit en informer le salarié. L’employeur doit informer le salarié dans la convocation qu’il a la possibilité de se faire assister, comme suit :
« Le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. »
2. La fixation de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : art L1237-13
L’employeur et le salarié s’accordent sur le montant de l’indemnité de rupture attribué au salarié lors de son départ.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies à l’article R 1234-2 du code du travail.
3. La signature de la convention de rupture :
Il convient de remplir et de signer un CERFA n°14598*01.
La date de rupture doit être fixée par les parties et ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (art L1237-13).
Un exemplaire de la convention signée doit impérativement être remis au salarié, contre décharge ou récépissé, sous peine de nullité de la rupture (Cass soc, 26 septembre 2018, n°17-19860).
4. Le délai de rétractation : art L1237-13
L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, qui débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Le droit de rétractation se formalise par l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie.
5. L’homologation de la convention: art L1237-14
Au terme du délai de rétractation, la convention de rupture doit être adressée à DIRECCTE :
– soit directement en ligne en utilisant le téléserviceTéléRC.
– soit en envoyant le formulaire CERFA n°14598*01 par courrier recommandé à la DIRECCTE.
La DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour répondre, à défaut de réponse de sa part dans ce délai, la convention de rupture est homologuée et la rupture prononcée à la date fixée dans la convention.
Enfin, après la date de rupture, l’employeur remet au salarié ses documents de fin de contrat :
– Certificat de travail,
– Attestation pôle emploi,
– Reçu pour solde tout compte,
– Dernier bulletin de paie.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à me contacter.
