Séparation entre concubins et charges de la vie commune :

La Cour de cassation a statué sur le fait que lors d’une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d’honneur, empêche un concubin de demander à l’autre le remboursement de dettes contractées solidairement par le couple lors de leur vie commune, alors même que c’est lui même qui les a acquittées personnellement.

“Vu l’article 214 du code civil ;
Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées “

Cass Civ 1ère, 19 décembre 2018, n°18-12311