Droit de visite et d’hébergement : un parent ne peut pas refuser de confier son enfant au concubin de l’autre parent
Après une séparation ou un divorce, les modalités de la garde des enfants sont fixées entre les parents.
Dans le cadre du droit de visite et d’hébergement, un parent ne pas empêcher l’autre parent de confier la garde de son enfant à une personne de confiance, en cas d’absence, de retard ou d’indisponibilité. Cela peut-être un membre de la famille, un ami ou même un concubin.
En tant que titulaire de l’autorité parentale, chaque parent est libre de confier son enfant à toute personne de son choix.
Toutefois, un parent peut s’y opposer en cas de motif légitime, c’est à dire en cas de risque ou de danger pour l’enfant (personne en état d’ébriété etc…). Pour cela, il doit saisir le Juge au Affaires Familiales pour qu’il statut de nouveau sur les modalités du droit de visite et d’hébergement.
Articles 371-1 et suivants du Code Civil
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