Nouveauté : Démission et droit au chômage, maintenant c’est possible :

Auparavant, seuls les  travailleurs ayant été privés de leur emploi involontairement ou ayant rompu leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur avaient droit au chômage (article R 5422-1 du code du travail).

Or, depuis le 1er novembre 2019, le chômage est à présent ouvert aux travailleurs ayant démissionné, dans plusieurs situations, énoncées dans le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Pour pouvoir bénéficier du chômage, la démission doit être considérée comme légitime. Ces démissions légitimes sont les suivantes :

1. Le déménagement :

La démission est légitime si vous déménagez car :

• Vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel
• Vous vous êtes marié ou pacsé (délai de 2 mois maximum entre la démission et le mariage ou PACS)
• Vous êtes victime de violences conjugales (il faut avoir déposé plainte pour le justifier)
• Vous avez un enfant handicapé placé dans une structure éloignée.
• Vous êtes mineur et vous suivez vos parents qui déménagent.

2. La démission d’un nouvel emploi après avoir été licencié :

La démission est légitime si vous remplissez ces deux conditions :

• Avoir été licencié et ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi,
• Puis avoir repris un nouvel emploi et avoir démissionné de cet emploi dans les 65 jours suivant l’embauche.

3. La rupture du contrat par l’employeur moins de 65 jours après l’embauche :

Dans ce cas vous avez droit au chômage, si vous avez travaillé durant 3 ans sans interruption avant ce nouvel emploi.

4. Le non-paiement du salaire :

Toutefois, avant de démissionner il faut avoir obtenu une ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes justifiant du non-paiement du salaire.

5. Le fait d’être victime au travail d’actes délictueux :

Dans ce cas vous avez droit au chômage si vous avez déposé plainte pour en justifier (violences, harcèlement, vol etc…).

6. La reconversion professionnelle : (article R 5422-1)

La démission est légitime si vous remplissez ces trois conditions :

• Avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019.
• Avoir été salarié pendant 5 ans durant les 60 mois précédent la démission.
• Avoir un projet réel et sérieux.

La reconversion doit avoir pour but :

• Soit de suivre une formation professionnelle,
• Soit de créer ou de reprendre une entreprise répondant à ces trois conditions :
  • L’entreprise crée ou reprise doit avoir fait l’objet des formalités légales de publicité.
  • Vous n’avez pas perçu le chômage après votre emploi salarié.
  • L’activité de cette entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, indépendamment de votre volonté.

Toutefois, avant de démissionner pour ce motif, vous devez suivre le dispositif d’accompagnement gratuit du conseil en évolution professionnelle (CEP), pour justifier du sérieux de votre projet (article L5422-1-1).

7. S’engager au service civique ou dans le volontariat :

La démission est légitime si vous signez :

• Un contrat de service civique
• Un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif, d’au moins un an.

8. Reprise d’anciens droits : (article R 5422-2)

S’il vous reste des droits au chômage d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, vos droits peuvent reprendre après la démission sous conditions.

En outre, si la démission n’est pas considérée comme légitime par Pôle emploi, votre dossier pourra toutefois être examiné par l’instance paritaire régionale (article R 5422-2-1), au plus tôt, 121 jours après votre démission (article L 5426-1-2). Pour avoir droit au chômage, vous devrez remplir les conditions d’attribution ouvrant droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) et effectuer des démarches actives pour trouver un emploi ou faire une formation (article L 5426-1-2).

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires en droit du travail relatives à votre situation particulière, n’hésitez pas à me contacter.