Droit de grève : ce qu’il faut savoir
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu depuis le 27 octobre 1946.
Définition : La grève est la cessation collective et concertée du travail, visant à appuyer des revendications professionnelles.
Absence de préavis : Dans le secteur privé, la grève n’est soumise à aucun de délai de prévenance, ni à aucune déclaration individuelle. Elle peut être déclenchée à tout moment.
Information : Les salariés grévistes doivent juste informer l’employeur de leurs revendications lors du déclenchement du mouvement de grève.
Durée : La grève n’est pas limitée dans le temps, elle peut durer des heures comme des mois.
Suspension du contrat de travail : Durant la grève, le contrat de travail du salarié est suspendu. L’employeur n’a plus l’obligation de fournir du travail au salarié, ni de lui régler son salaire, et ceci, sans que cela n’entraîne la rupture du contrat de travail.
Absence de rémunération : Durant la grève, le salarié gréviste n’est pas payé. Il aura une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de la cessation de travail.
Interdictions de sanctionner : Il est interdit de sanctionner ou de discriminer un salarié gréviste. Article L 2511-1 du code du travail
Non-grévistes : Les grévistes n’ont pas le droit d’empêcher les non-grévistes de travailler, sous peine de sanctions.
Remplacement des salarié grévistes : L’employeur n’a pas le droit de remplacer les salariés grévistes par des salariés intérimaires ou des embauches en CDD dans ce but. L’employeur peut par contre répartir le travail des salariés grévistes aux collègues non-grévistes, en utilisant les heures supplémentaires par exemple.
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