Que faire si votre époux ou votre épouse refuse de divorcer ?
Il existe 4 types de divorce en France :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties sur la volonté de divorcer, ainsi que sur tous les effets et toutes les conséquences du divorce, tels que les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire, le partage des biens mobiliers et immobiliers et autres. Il peut être prononcé par un juge, ou bien être fait entre avocats et enregistré par un notaire.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal nécessite également l’accord des deux parties sur la volonté de divorcer, mais cette fois, les deux époux ne sont pas d’accords sur les effets et les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales qui tranchera au vu des pièces produites par les parties.
Ainsi, lorsque l’un des époux ne veut pas divorcer, il ne reste que 2 options :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé à la demande d’un des époux seulement, s’il démontre l’absence de toute communauté de vie affective et matérielle depuis au moins 2 années consécutives.
A défaut de séparation depuis au moins deux ans, seul le divorce pour faute peut être sollicité par l’un des époux. Pour cela, il faudra que celui qui désire divorcer soit en mesure de prouver que l’autre a commis une violation, grave ou renouvelée, des droits et obligations du mariage rendant ainsi la vie commune intolérable (non-respect du devoir de communauté de vie, d’entraide, de fidélité, violences conjugales etc…).
Ainsi, après deux ans de séparation effective, l’un des époux ne peut plus s’opposer à la demande de divorce de l’autre et le divorce finira par être prononcé par le juge.
Article 229 et suivants du code civil
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