Le divorce par consentement mutuel entre avocats :
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée et accélérée, car il n’est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, sauf si un enfant mineur souhaite être auditionné par le juge, en vertu des articles 229-1 et suivants du code civil.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, pour lequel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur tous ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens etc…).
Chacun des époux doit obligatoirement être représenté par son propre avocat. Il n’est plus possible de divorcer avec un seul avocat pour le couple.
Les avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce comprenant toutes les modalités et les conséquences du divorce.
Les époux doivent fournir à leurs avocats respectifs les documents suivants :
Le projet de convention de divorce est ensuite adressé à chacun des époux par lettre recommandé avec accusé de réception, afin de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours.
Une fois ce délai écoulé, la convention de divorce est signée par chacun des époux et leurs avocats respectifs.
Puis, la convention de divorce est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention, en application de ll‘article 1146 du code de procédure civil.
Le notaire délivre une attestation de dépôt de la convention de divorce dans un délai de 15 jours, qui donnera tous ses effets au divorce.
La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat sur présentation de l’attestation de dépôt.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.
Le dépôt chez le notaire de la convention de divorce s’élève à 42 € hors taxe, soit 50,4 € TTC.
Pour plus d’information sur cette question en Droit de la Famille, n’hésitez pas à me contacter.
