Action judiciaire du salarié contre l’employeur et nullité du licenciement :
Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté (ou même envisagé) un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice en vertu de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Les juges devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 21 novembre 2018, n° de pourvoi 17-11122
